Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du Finistère

Mis à jour le 23/09/2022

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ces mesures concernent à la fois les matériels d'application employés et leurs conditions d’emploi ainsi que les produits utilisés. Elles peuvent être formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, dont les principaux objectifs sont de :

  • formaliser les engagements des agriculteurs à respecter les mesures de protection des habitants,
  • préciser les mesures et les distances de sécurité à appliquer par les agriculteurs,
  • formaliser les mesures d’information et de concertation que la profession agricole met en œuvre à destination des maires, des habitants concernés et plus largement de tous les morbihannais.

Dans le Finistère, cette charte a été élaborée par la chambre départementale d'agriculture, sur la base d’une harmonisation bretonne. Elle a été soumise à une consultation du publique entre le 21 juin et le 11 juillet 2022

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le préfet vérifie le caractère adapté de la charte et l’approuve par arrêté préfectoral.

Le préfet du Finistère a approuvé la charte par arrêté préfectoral :

Télécharger Arrêté préfectoral et charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du Finistère PDF - 0,94 Mb - 23/09/2022

Pour plus d'informations sur les mesures de protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles, visitez le    site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que celui des   chambres d'agriculture de Bretagne.