Procédure de mise en valeur des terres incultes

Mis à jour le 08/04/2021
Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole et de déprise sur certains secteurs du département, il est posssible sous certaines conditions de mobiliser pour l'agriculture certaines parcelles de friches anciennement valorisées en agriculture.

Les articles du code rural et de la pêche maritime L125-1 et suivant encadrent la procédure de mise en valeur des terres incultes.

Cette procédure mise en œuvre successivement par les services du Conseil départemental et de l'État se décline suivant 2 modalités:

  • une procédure individuelle - à l'initiative d'un exploitant en place ou d'un porteur de projet agricole
  • une procédure dite collective - à l'initiative d'une collectivité.

La procédure individuelle

Toute personne souhaitant mettre en valeur des parcelles incultes (friches, taillis, roncier) ou manifestement sous exploitées (absence de récolte, défaut d'entretien) doit s'adresser aux services de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer (contact 02-98-76-59-30) pour envisager la procédure à mobiliser et le cas échéant les études environnementales à réaliser en amont.

Le formulaire ci-dessous est à déposer dûment complété.

Télécharger Demande MVTI individuelle PDF - 0,13 Mb - 08/04/2021

Documents listés dans l’article