Procédure de mise en valeur des terres incultes
Les articles du code rural et de la pêche maritime L125-1 et suivant encadrent la procédure de mise en valeur des terres incultes.
Cette procédure mise en œuvre successivement par les services du Conseil départemental et de l'État se décline suivant 2 modalités:
- une procédure individuelle - à l'initiative d'un exploitant en place ou d'un porteur de projet agricole
- une procédure dite collective - à l'initiative d'une collectivité.
La procédure individuelle
Toute personne souhaitant mettre en valeur des parcelles incultes (friches, taillis, roncier) ou manifestement sous exploitées (absence de récolte, défaut d'entretien) doit s'adresser aux services de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer (contact 02-98-76-59-30) pour envisager la procédure à mobiliser et le cas échéant les études environnementales à réaliser en amont.
Le formulaire ci-dessous est à déposer dûment complété.
Documents listés dans l’article
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