Contenu de l'étude préalable et mise à disposition du public

L'étude préalable comprend :

• une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
• une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l’étude ;
• l’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi qu'une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus ;
• les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L’étude établit que ces mesures ont été correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L’étude tient compte des bénéfices, pour l’économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
• le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.

Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable agricole s'ils comportent les éléments ci-dessus, conformément à l'article D. 112-1-20 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime précise que l'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d’ouvrage du projet.

L’étude préalable n’est pas soumise à l’enquête publique. Toutefois, dans le but de bien informer le public, le porteur de projet a la possibilité de la verser au dossier d’enquête publique.