Avis rendu par le préfet et publicité

Mis à jour le 18/07/2022
En application de l'article D. 112-1-21, le maître d'ouvrage du projet adresse l'étude préalable au préfet, pour avis, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.

Le préfet saisit la CDPENAF de l'étude préalable, laquelle dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis motivé. La CDPENAF émet son avis sur l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective, sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage. Elle propose, le cas échéant, des adaptations ou des compléments à ces mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre.

A l'expiration du délai de deux mois à compter de sa saisine, l'absence d'avis vaut absence d'observation.

Dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier, le préfet notifie son avis motivé sur l'étude préalable au maître d'ouvrage ainsi qu'à l'autorité décisionnaire du projet. A défaut d'avis
rendu dans ce délai, le préfet est réputé n'avoir aucune observation à formuler sur cette étude.

L’avis du préfet sur l’étude préalable ne constitue pas une décision administrative. La réalisation d’une étude préalable par le porteur de projet est une obligation créée par la loi. Le préfet publie sur le site internet de la préfecture de département l'étude préalable des projets pour lesquels il a estimé que l'importance des conséquences négatives sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective. Il publie également son avis.

En application de l'article D. 112-1-22 du code rural et de la pêche maritime, le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.