Contrôle des structures : procédure et schéma régional 2024

Mis à jour le 02/01/2024
Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région Bretagne est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
Il s'est alors substitué aux 4 schémas départementaux (SDDS).
Révisé en 2018, le SDREA breton devait être revu à nouveau en 2023.
Au terme d'un travail de concertation mené au niveau régional, le nouveau SDREA a été signé par le Préfet de la région Bretagne le 29/11/2023. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Conformément à l’article L312-1 à du code rural et de la pêche maritime, le SDREA détermine, pour répondre à l’ensemble des objectifs mentionnés à l’article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d’adaptation des structures d’exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l’agriculture durable.

Le contrôle des structures, dans quel but ?

 L'objectif principal du contrôle des structures est de réguler l'accès au foncier. Cette réglementation en vigueur depuis les années 1960 évolue régulièrement pour tenir compte des enjeux de territoires et de l'évolution de l'agriculture. A travers la publicité systématique effectuée sur les demandes déposées, cette procédure vise à apporter de la transparence dans l'accès au foncier et permettre, en cas de demandes concurrentes, de départager les demandes selon des priorités fixées au niveau régional par le SDREA.

Les objectifs principaux du SDREA breton sont l'installation, la consolidation des exploitations, la restructuration des exploitations et le développement et la prise en compte enjeux environnementaux notamment au niveau de la qualité de l'eau.

Le contrôle des structures, pour qui ?

Tout porteur de projet professionnel de mise en valeur agricole de biens fonciers ou batiments est potentiellement concerné par les dispositions réglementaires qui encadrent le contrôle des structures (L331-1 et suivants du CRPM Code Rural et de la Pêche Maritime).

Les critères de soumissions au contrôle de structures ne se limitent pas à la surface (nouveau seuil de soumission de 35 ha de SAUP (surface agricole pondérée). Afin de s'assurer d'être en règle, chaque porteur de projet peut solliciter une analyse de son dossier auprès de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer par mail en précisant :

  • la liste des parcelles concernées,
  • les ateliers de production envisagés,
  • la distance des parcelles par rapport au siège d'exploitation,
  • le niveau de diplome ou d'expérience du demandeur (diplôme de niveau IV agricole ou pas, expérience salariée sur une exploitation...),
  • en cas de pluri-activité, joindre une copie de son dernier avis d'imposition.

En fonction de ces éléments, une réponse sera apportée au demandeur afin de lui préciser le régime applicable à son projet.

Un flyer élaboré eu niveau régional présente les différents régimes applicables.

Télécharger REGIMES CONTRÖLE DES STRUCTURES PDF - 1,56 Mb - 22/12/2023

Le contrôle des structures, pour quoi ?

Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur professionnelle des terres agricoles, des parcelles sous bâti agricole ou des ateliers de production hors sol.

Détails de procédure

Depuis la régionalisation, c'est le préfet de région qui a la compétence en matière de contrôle des structures.

Le CRPM Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit un délai de 4 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet pour statuer sur la demande. Il peut, dans certains cas, par décision motivée, prolonger ce délai jusqu'à 6 mois.

Ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. Sur l'année 2023, dans le Finistère, plus de 95 % des dossiers déposés sont incomplets au moment de leur dépôt et nécessitent des allers - retours avec l'exploitant ou leur conseil pour permettre de compléter le dossier dans les meilleurs délais.

Pendant l'instruction, 2 mois sont réservés à la publicité foncière sur le site internet des services de l'État et dans les mairies du département. A la suite de cette publicité, des demandes concurrentes peuvent être déposées. Dans ce cas, une ou plusieurs demandes étant susceptibles de faire l'objet d'un refus d'autorisation, les demandes seront examinées en commission départementale d'orientation agricole (CDOA).

Télécharger PLANNING CDOA 2024 PDF - 0,05 Mb - 22/12/2023

Les demandes déposées après la date limite de publicité seront considérées comme successive et seront examinées dans un second temps. Il est donc important de déposer le plus tôt possible dès que le 1er dossier d'une cession est mis en publicité.

Les nouveautés introduites par le SDREA 2024

Les principales évolutions introduites par le nouveau SDREA qui entrera en vigueur le 01/01/2024 sont les suivantes:

  • nouveau seuil de contrôle de 35 ha de SAUP (surface agricole pondérée qui prend en compte certaines production à forte valeur telles que les productions hors sol, les cultures légumières...),
  • installation à titre exclusif ou principal en priorité 1 avec possibilité pour la CDOA de déroger pour des parcelles de proximité et des échanges parcellaires,
  • prise en compte des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales) en bassins versants algues vertes et captages prioritaires en priorité 2,
  • nouveautés dans la possibilité de solliciter une attribution pour une parcelle de proximité par rapport aux bâtiments d'élevage (notion de bâtiment principal, seuil de distance différencié pour le hors sol et les ateliers d'élevage autres que ruminants),
  • installation secondaire aidée revalorisée en priorité 7,
  • nouveau barème pour l'indicateur de dimension économique qui permet de départager ou prioriser les demandes en concurrence
  • prise en compte renforcée de la main d'oeuvre salariée (3 UTA en CDI de plus de 6 mois au lieu des 2 retenus précédemment,
  • prise en compte différenciée des exploitations sociétaires dont le capital social est majoritairement détenu par des associés non exploitants.

L'ensemble des éléments figure dans l'arrêté préfectoral ci-dessous.

Par ailleurs, pour les opérations conduisant à un agrandissement ou concentration d'exploitation excessif selon les termes du SDREA breton, le délai d'instruction peut être suspendu pendant 8 mois cf page dédiée aux dispositions de la loi dite Sempastous.

Télécharger ARRETE SDREA2024 PDF - 1,65 Mb - 02/01/2024

Enfin, dans la cadre de la semaine installation transmission organisé par la chambre d'agriculture de Bretagne, un webinaire relatif au contrôle des structures et à l'application de la loi Sempastous a été animé par la DDTM du Finistère et la SAFER - vidéo relative au contrôle des structures.