Afin de venir en aide aux exploitations agricoles touchées par des événements climatiques exceptionnels , différents dispositifs existent :

- Les contrats d'assurance

- Le régime des catastrophes naturelles

- Le régime des calamités agricoles

La procédure des calamités agricoles a pour but d’indemniser des pertes subies lors d’événements météorologiques contre lesquels les exploitants n'ont pas pu protéger les productions et les biens.

Informations générales

Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle, dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (art. L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime).

Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Quels sont les dommages indemnisables ?

Les dommages, ayant occasionné des pertes de récolte ou des pertes de fonds, sont indemnisables à l’exception :

• des pertes de récolte sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles, y compris les semences de ces cultures ;
• des pertes de récolte sur vignes ;
• des pertes de récolte sur culture de tabac dues à tout phénomène couvert par l’assurance professionnelle proposée aux planteurs de tabac ;
• des pertes de récolte dues à la grêle et au vent, sur toute autre culture végétale que celles mentionnées ci-dessus, y compris les cultures sous-abris, notamment les serres multi-chapelles, tunnels et ombrières. Cependant les pertes de récolte sur prairies liées à la grêle restent indemnisables ;
• des dommages aux bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et les ombrières), aux équipements d’irrigation. Toutefois, les chenillettes, les volières et les tunnels maraîchers d’une hauteur inférieure à 80 cm sont indemnisables ;
• des dégâts liés à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets para-grêle et armatures) ;
• des animaux en plein air, touchés par la foudre ;
• de la mortalité du cheptel d’élevage, hors sol, à l’intérieur des bâtiments à la suite d’un coup de chaleur.

Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole (ou propriétaire), justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » ne permet pas de bénéficier de l’indemnisation par le FNGRA. Dans le cas où un exploitant ne dispose pas de bâtiments d'exploitation, mais qu'il dispose d'un véhicule utilitaire affecté aux exploitations agricoles couvert par une assurance responsabilité civile soumise à la contribution additionnelle prévue au L 361-2 du CRPMCode Rural et de la Pêche Maritime, alors l'exploitation peut être considérée comme remplissant les conditions d'assurance nécessaires pour pouvoir prétendre au régimes des calamités agricoles.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter en DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Finistère - Service Économie Agricole : Madame Alice CABILLIC LUCAS au 02-98-76-59-84.