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Sélection ou publicité préalable sur DPM ou DPF

Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial

Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial

18/10/2017

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions (...)

> Commune de CROZON, plage de Morgat. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb