Règles transversales relatives à la PAC

Retrouvez ici des informations transversales relatives à la PAC Politique agricole commune 2023-2027

Notion d’agriculteur actif

Le bénéfice de nombreuses aides PAC est conditionnée à compter de 2023 à l’obligation de répondre à la définition d’agriculteur actif. L’objectif est d’éviter la rétention de foncier et le cumul « pension de retraite/primes PAC » tout en rendant ces aides accessibles aux pluri-actifs.

Un agriculteur actif est un bénéficiaire qui remplit l’une des quatre conditions suivantes :

- être une personne physique (exploitation à titre individuel) assurée à l’ATEXA (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite si on est âgé de plus de 67 ans

- être une société dans laquelle au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique

- être une société sans associé cotisant à l’ATEXA dès lors :

- qu’une activité agricole est exercée

- que tous les dirigeants relèvent du régime de protection des salariés des professions agricoles et qu’ils n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite s’ils ont plus de 67 ans

- que tous les dirigeants détiennent un pourcentage de parts sociales égal ou supérieur à 40 %.

- être une personne morale exerçant une activité agricole et ne relevant pas d’une forme sociétaire ( Lycées, collectivités, associations loi 1901, fondations d’utilité publique…)

Les indivisions (à l’exception des indivisions successorales) ne répondent pas à la définition d’agriculteur actif.

Consulter les autres règles transversales