Réforme du stationnement payant sur voirie
Mis à jour le 16/06/2016
A compter du 1er janvier 2018, suite à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ( dite loi Maptam), la réforme du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur. La circulaire préfectorale du 15 juin 2016, ci-jointe, fait le point sur les mesures qui seront à prendre avant cette date par les collectivités concernées par ce type de stationnement.