Ordonnance n°2017-562 Délivrance de titres d'occupation de courte durée - fêtes foraines et cirques

 
 
Note d'information conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics du 19 octobre 2017 concernant l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Délivrance de titres d'occupation de courte durée - un cas d'application : les fêtes foraines et les cirques.