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CDAC

INFORMATION COVID-19, CDACCommission départementale d'aménagement commercial:

Conformément aux mesures nationales (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020), prises en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,  tous les délais d'instruction non échus au 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période de référence, à savoir pendant l'état d'urgence sanitaire + 1 mois, et reprendront, pour le reste à courir, tel que figé au 12 mars 2020, à la fin de période de référence.
Pour les demandes d’AEC et les recours reçus, ou même enregistrés, à partir du 12 mars 2020, les délais (2 mois pour les CDACCommission départementale d'aménagement commercial et 4 mois pour la CNAC) ne commenceront à courir qu’à l’issue de la période de référence ; ces demandes et recours seront réputés enregistrés le lendemain du dernier jour de la période de référence.
Un nouveau délai pour l'examen en CDAC sera donc communiqué dès que la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire et que les conditions de reprise des délais d'instructions seront connues.
Les services de la Préfecture et de la DDTM restent joignables pour les questions relatives à l'aménagement commercial et les demandes d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact et le certificat de conformité à : pref-cdac29@finistere.gouv.fr

LISTE DES ORGANISMES HABILITES DANS LE FINISTÈRE POUR RÉALISER L’ÉTUDE D'IMPACT.

LISTE DES ORGANISMES HABILITES POUR ÉTABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.

> Demande d’habilitation pour réaliser l’étude d'impact des demandes d'autorisation d’exploitation commerciale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

Demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité

 

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