Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2017

 
 

En 2017 il n’est prévu qu’une seule vague de formulaires. Pour réaliser un transfert de DPB, vous devez :
• identifier la nature du transfert afin de renseigner le formulaire adapté : transfert avec terre, transfert sans terre, transfert avec transfert indirect de terre, héritage, donation, changement de forme juridique, fin de bail ou de mise à disposition, ou renonciation.
• le cas échéant, identifier les parcelles transférées dans le parcellaire 2017 de l’exploitant qui les déclare et les renseigner dans le formulaire ;
• indiquer le nombre de DPB que vous souhaitez transférer et, si vous avez plusieurs valeurs de DPB dans votre portefeuille, les DPB que vous souhaitez transférer. Dans ce cas, des informations supplémentaires sont requises pour permettre l’identification des DPB à transférer.
L’information concernant les portefeuilles de DPB 2015 est disponible sur telepac, dans le dossier du détenteur des DPB en 2015, dans l’onglet Mes données et documents (campagne 2015 – onglet DPB). Elle permettra au cédant de déterminer s’il a une ou plusieurs valeurs de DPB en 2015.

Important: Veiller à déposer avant le 15 mai 2017 un dossier de transfert de DPB complet.

En effet, notamment pour les clauses de transfert avec foncier, le nombre de DPB transférés est déterminé par le plus petit nombre entre:

  • le nombre d'hectares transférés dans les actes fonciers joints à la demande,
  • le nombre d'hectares admissibles des îlots repris au cédant et déclarés en 2017 dans le dossier PACPolitique agricole commune et dans l'annexe 1/2 de la clause,
  • le nombre de DPB souhaités mentionné dans l'annexe 2/2 de la clause.

Ainsi, tout dossier incomplet peut entraîner un transfert de DPB inférieur à celui souhaité lors de la signature de la clause.

Lorsque certaines pièces ne sont pas encore disponibles, veiller à joindre un document alternatif (par exemple une promesse d'achat en attendant l'acte définitif, une attestation du centre de formalité des entreprises en attendant le KBIS...). Attention cependant lors de l'envoi ultérieur des pièces définitives, la date d'effet mentionnée dans l'acte doit être impérativement antérieure au 15 mai 2017.

Remarque utile...lire attentivement la notice (qui mentionne notamment les pièces à joindre).

Télécharger ici la notice explicative pour les transferts de DPB

Télécharger ci-dessous les différents modèles de clauses:

RPB-2017_clause-A_transfert-avec-foncier

RPB-2017_clause-B_transfert-sans-foncier

RPB-2017_clause-C_transfert-indirect

RPB-2017_clause-D_changement_statut

RPB-2017_clause-D_donation

RPB-2017_clause-D_heritage

RPB-2017_clause-E_fin-de-bail

RPB-2017_clause-F_renonciation

Télécharger ici un document d'aide au choix de clause

Afin de vous aider à communiquer des actes non formalisés, il vous est proposé des modèles d'attestation à télécharger ci-dessous: