Actualités

Restriction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques - Le tribunal administratif suspend l’exécution de l’arrêté du maire du Relecq-Kerhuon

 
 

Le 3 septembre 2019, le maire du Relecq-Kerhuon a pris un arrêté interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans un périmètre situé à moins de 100 mètres de toute habitation ou d’un espace public sur le territoire de sa commune.

Le préfet du Finistère a formé le 20 septembre auprès du maire un recours gracieux visant au retrait de l'arrêté municipal puis, face au refus du maire, a saisi en référé le tribunal administratif de Rennes le 31 décembre 2019.

Dans une ordonnance du 15 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté municipal au motif que le maire n'est pas compétent pour s'immiscer dans l'exercice d'un pouvoir qui relève exclusivement de l'Etat et permet au préfet de déterminer les mesures de précaution et de surveillance, en particulier la possibilité d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de ces produits dans certaines zones, leur stockage, leur manipulation, leur élimination ou la récupération des déchets issus de ces produits.