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Réforme de la TICPE applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR)

 
 

Le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion au Parlement propose de supprimer le taux réduit applicable au GNR et de lui appliquer le taux normal du gazole soit 59,40 €/hl. Cet alignement se ferait de façon progressive sur trois ans :

  • 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ;
  • 50,27 €/hl au 1er janvier 2021 ;
  • 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

Le secteur agricole continuerait de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl après remboursement du différentiel en année N+1, soit en 2020 et 2021. À compter du 1er janvier 2022, ce tarif serait directement applicable à l’acquisition du produit. Il s’agirait toujours d’un gazole coloré en rouge et tracé, mais dénommé « gazole agricole » car seulement réservé aux travaux agricoles et forestiers. À compter de 2023, il n’y aurait plus de remboursement pour le GNR. Il sera maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.

Durant la période transitoire (2020 et 2021), les agriculteurs subiraient ainsi cette augmentation progressive à l’achat, n’étant remboursé que l’année n+1.

Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur leur trésorerie, un système d’avance serait mis en place concomitamment avec les augmentations prévues.

De fait, les demandes de remboursement partiel se poursuivront jusqu’en 2022, date à laquelle les professionnels devraient pouvoir acquérir un gazole agricole taxé à 3,86 €/hl.

Cependant, par anticipation et pour bénéficier du système d’avance, il est nécessaire, pour les exploitants qui ne l’auraient pas encore fait, de transmettre avant le 31 janvier 2020 les demandes de remboursement 2019 au titre de la consommation 2018.

À noter par ailleurs que la dématérialisation de la procédure de remboursement partiel, actuellement obligatoire pour les montants supérieurs à 300 €, va être généralisée au premier euro à compter de la prochaine campagne.

Modalités de demandes sur DémaTIC via le portail Chorus Pro (https://www. chorus - pro .gouv.fr/ ).

Contact : DDTMdirection départementale des territoires et de la mer – Service économie agricoles

Unité Evolution des Exploitations et Conjoncture 02 98 76 59 84