Journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales

Annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités

 

Liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2016.

> Annonces judiciaires et léagles 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Procédure d’inscription ou de renouvellement d’inscription d’un titre sur la liste préfectorale des journaux publiant des annonces judiciaires et légales

Les journaux candidats à l’habilitation ou à son renouvellement pour l’année 2017 doivent fournir au préfet du Finistère :

1) un formulaire de demande d’inscription avec ses justificatifs, faisant apparaître :

 - le siège social de l’entreprise éditrice,
 - le numéro d’inscription à la CPPAP,
 - le tirage total*,
 - la diffusion gratuite ou assimilée*,
 - les invendus*,
 - pour le département, le total des ventes effectives*,
 - pour chaque arrondissement, le total des ventes effectives*,
 - lorsque le siège social de l’entreprise éditrice n’est pas situé dans le Finistère, les informations et justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.

 (* fournir les données par parution, en moyenne sur les six derniers mois précédant la demande)

 
 2) un engagement sur l’honneur du directeur de la publication du journal

Les documents et pièces précités devront être transmis au préfet du Finistère par courrier ou sous une forme numérisée avant le 10 décembre 2016

> formulaire de demande d’inscription sur la liste départementale du Finistère des journaux pouvant publier les annonces

> formulaire demande inscription 2017 et engagement sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Pour votre complète information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273