Vacances adaptées organisées

 
 
Règlementation

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (article 48)  a introduit des dispositions en matière de séjours de vacances pour adultes handicapés afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations offertes lors de ces séjours. Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article L 412-2 du code du tourisme et ont fait l’objet de modifications réglementaires par les textes suivants :

  •  Décret 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément "vacances adaptées organisées"
  •  Instruction DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures

Sont définies, comme "Vacances Organisées Adaptées", les activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles, (articles L 412-2 et R 412-8 du code du tourisme). Peuvent ainsi être concernés par ce dispositif, des organismes associatifs, des sociétés privées ou encore des personnes physiques. Les établissements et services médico-sociaux soumis à l’autorisation prévue à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d’agrément.

Les organismes doivent respecter deux conditions :

1/ l’agrément : Toute personne physique ou morale qui organise directement ou indirectement des activités de vacances organisées adaptées pour des personnes handicapées majeures doit solliciter un agrément auprès du Préfet de région (par l’intermédiaire de la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale - DRJSCS) de son lieu d’implantation au plus tard 4 mois avant la date du 1er séjour organisé. Cette demande est accompagnée d’un dossier, dont le détail des pièces figure dans le décret 2015-267 du 10 mars 2015 l’article R 412-11 du code du tourisme.

2/la déclaration : Deux mois avant le déroulement des séjours de vacances dans le département du Finistère, les organismes agréés doivent informer, sur la base d’un formulaire de déclaration conforme, la DDCS du Finistère. Ils accompagnent leur déclaration d’une copie de l’agrément qui leur a été délivré. Une déclaration complémentaire est à adresser à la DDCS au moins 8 jours avant le début du séjour. LA DDCS diligentera des contrôles sur la base de ces déclarations. Ce délai peut être réduit à un mois en cas d’urgence motivée. Ces document sont à adresser de préférence par mail à la DDCS l’adresse suivante ddcs@finistere.gouv.fr  ou par courrier à Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère- 4, rue Anne-Robert-Jacques TURGOT CS 21019 – 29196 QUIMPER Cedex - Téléphone : 02.98.64.99.00. 

Par ailleurs, l’organisme est tenu de signaler tout incident à la DDCS de son lieu de séjour.

Contacts : Agnès Abiven Aballéa tel :02.98.64.92.93 - Fabien JADAS - tél. :  02.98.64.62.34 - ddcs@finistere.gouv.fr