Appel à candidatures mandataires individuels

 
 
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire).

Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 28 février 2020 et le 25 mai 2020 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception selon les modalités définies dans l’appel à candidature ci-joint.

Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel :

> arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Appel à candidatures-Procédure d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Finistère-2020 :

> appel à candidatures 2020 mandataires individuels Finistère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb