Lutte contre les exclusions dans le cadre du logement

Lutte contre l'habitat indigne

 
 

La politique nationale de lutte contre l’habitat indigne s’inscrit dans le cadre d’une politique globale de lutte contre l’exclusion et la pauvreté qui constitue un véritable enjeu en matière de santé, de sécurité, de droit à un logement décent.

Pour prendre en compte la complexité de la lutte contre l'habitat indigne et la nécessité d'engager une action partenariale, un Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et non-décent a été créé sous l'impulsion du préfet en février 2011.

Rapport sur la lutte contre l'habitat indigne

> Rapport_Lutte_contre_Habitat_indigne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,27 Mb

Qu’est ce que l’habitat indigne ?

Aux termes de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 (art 84) « constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à leur santé »

Quelles actions entreprendre ?

Leur traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires (ou les présidents d'EPCI en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale) et les préfets

La lutte contre l’habitat indigne s’appuie sur des :

  • actions incitatives visant à mettre à disposition de propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants une assistance technique (diagnostic, montage financiers…) et humaine nécessaire à l’amélioration de leurs conditions d’habitation,
  • Actions coercitives pour les cas les plus durs, par exemple pour lutter contres les marchands de sommeil.
Documents à télécharger :

> Habitat indigne-Guide pratique à l’usage des occupants.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

> Habitat indigne-Le pouvoir des Maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

> Habitat indigne-Méthodes et procédures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,76 Mb

> Guide pour les immeubles menaçant ruine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,07 Mb

Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et non-décent du Finistère

La mise en place d'un Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et non-décent a été acté en février 2011 par le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Ce pôle repose sur deux instances : le comité de pilotage stratégique et le comité technique habitat indigne.

Le comité de pilotage est assuré par le comité responsable du PDALHPD (co-présidé par le Préfet et la Présidente du Conseil départemental). Il impulse les politiques en matière de lutte contre l'habitat indigne et non-décent à l'échelle du département. Il garantit les réponses apportées sur l'ensemble du territoire départemental tout en s'appuyant et en confortant les dynamiques locales.

Il veille à la mise en place d'un observatoire nominatif. Il valide les orientations du pôle et définit et suit les axes de travail de son instance technique partenariale (CTHI).

Le comité technique habitat indigne (CTHI) est une instance de coordination des actions des différents acteurs animée par la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale avec l'appui de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer. Le comité technique met en œuvre les actions confiées par l'instance de pilotage.

Elle est constituée de représentants de l'Etat, du Conseil départemental, de l'ARSAgence Régionale de Santé, de la CAF, de la MSAMutualité sociale agricole, des EPCI délégataires à la pierre (Brest Métropole, Morlaix-Communauté, Quimper Bretagne Occidentale), d'un EPCI non délégataire désigné par l'AMF (Quimperlé Communauté), du syndicat mixte du Léon, de l'ADILAgence départementale d'information sur le logement, d'une association de consommateurs (CLCV) et des SCHS (Services communaux d'Hygiène et de Santé) de Quimper et Brest.

Le CTHI n'a pas vocation à traiter directement les situations de logements indignes ou non-décents. Son action prend appui sur des dispositifs locaux de centralisation des repérages et d'organisation du traitement mis en place par les quatre délégataires pour l'attribution des aides à la pierre (le Conseil départemental, Brest Métropole, Morlaix Co, Quimper Bretagne Occidentale).

Les outils du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne :

1) une charte partenariale de lutte contre l'habitat indigne et indécent du Finistère :

> Charte signée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,03 Mb

2) une fiche de repérage des logements présentant des causes d'inconfort - mode d'emploi et son annexe (carte) :

> FICHE DE REPERAGE mars2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> fiche mode d'emploI2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Carte des lieux de centralisation des fiches de repérage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

3) une lettre d'information :

> lettre d'information N°2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,37 Mb

> lettre d'information N°1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> lettre d'information N°3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> lettre d'information N°4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

4) une plaquette d'information à destination des bailleurs institutionnels :

> Plaquette habiat indigne (version 06 juin 2017)-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

Contacts

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