Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD)

 
 
Les Conseils Locaux et Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ont été institués par le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 modifié par le décret no 2007-1126 du 23 juillet 2007.

Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD)

Les missions des CLSPD et CISPD

La politique de prévention de la délinquance se construit dans le cadre d’un réseau de confiance constitué de l’ensemble des partenaires.

La coopération prend forme au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il s’agit de l’instance clé de la prévention partenariale. C’est en son sein que le pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance s’exerce.

Le CLSPD « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes » (article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure issu du décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013). Il a été créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui l’a rendu obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible

Un programme de travail partagé doit y être élaboré dans le cadre d’un plan local d’actions de prévention de la délinquance intégrant les orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017.

Un pilotage très opérationnel est recommandé, dans le but de toucher un public ciblé et d’améliorer la tranquillité publique.

L’intercommunalité, avec la création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et la mise en place d’une politique intercommunale de prévention, peut constituer un cadre adapté pour développer certaines thématiques (article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure).

Les CLSPD et CISPD se réunissent régulièrement en commission plénière et en commission restreinte suivant les besoins et l’actualité. Des groupes de travail thématiques sont également réunis régulièrement.

La composition des CLSPD et CISPD :

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est présidé par le maire.

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) est présidé par le président de l’EPCI correspondant.

Ces conseils comprennent : le préfet, le procureur de la république, le président du conseil départemental, des représentants d’associations, des représentants d’établissements ou d’organismes œuvrant dans les domaines de la prévention et de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale et des activités économiques.

Le département du Finistère compte :

  •  6 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
  •  6 conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)

Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)

CARHAIX-PLOUGUER

Hôtel de Ville – BP 258

29337 CARHAIX-PLOUGUER

DOUARNENEZ

Hôtel de Ville – BP 437

29174 DOUARNENEZ Cedex

LANDERNEAU

Hôtel de Ville – BP 729

29207 LANDERNEAU Cedex

LANDIVISIAU

Hôtel de Ville – BP 90609

29406 LANDIVISIAU Cedex

QUIMPER

Hôtel de Ville – Place Saint-Corentin

29000 QUIMPER

SAINT POL DE LEON

Hôtel de ville - Place de l'Evêché

29250 SAINT POL DE LEON

Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)

Brest Métropole

24, rue Coat Ar Guéven – BP 92242

29222 BREST Cedex 2

Pays Glazik

Rue du Général de Gaulle

29510 BRIEC-DE-L’ODET

Quimperlé communauté

3, rue Eric Tabarly

Kervidanou 4

29394 QUIMPERLE Cedex

Concarneau Cornouaille Agglomération

Parc d’activités de Colguen

1, rue Victor Scoelcher – CS 50636

29186 CONCARNEAU Cedex

Morlaix Communauté

1, place des Viarmes

29600 MORLAIX

Pays de Lesneven – Côtes des Légendes

12, Boulevard des Frères Lumière

BP 75 – 29260 LESNEVEN