Abrogation du code des marchés publics

 
 

"Le code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, est abrogé depuis le 1er avril 2016. Désormais, pour assurer la régularité de vos marchés publics, il convient de faire référence à l’ordonnance n°2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour toutes vos consultations ou  avis d'appel public à la concurrence envoyés à la publication à compter du 1er avril 2016.
  Concernant, les règles de composition des commissions d'appels d'offres  qui figurent désormais à l'article L.1414-2 du CGCT, Il n'y a pas lieu d'organiser de nouvelles élections des membres de cette commission  sauf dans le cas particulier des établissements publics locaux ( établissement public de coopération intercommunale ) qui ne disposent pas déjà des 5 membres élus requis en application de l'article L.1411-5 du CGCT."
 Pour ce qui est des règles de fonctionnement de cette commission, il vous appartient  de définir  des règles propres  dans le cadre d’un règlement intérieur acté par une délibération, en s'inspirant, par exemple, de celles applicables au fonctionnement de vos  organes délibérants."