Note du 28 août 2018 décrivant les évolutions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux EPCI à fiscalité propre

 
 
Note du 28 août 2018, signée par M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l'intérieur et Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l'intérieur, décrivant les évolutions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux EPCI à fiscalité propre.