Note d'information du 3 octobre 2017 relative à la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE)

 
 
Cette note expose les conditions dans lesquelles doivent être mises en œuvre les dispositions issues de l'article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits du fonctionnaire prévoyant la dégressivité de la rémunération de ces agents, à compter du 22 avril 2018.