Transparence et responsabilité financières des collectivités territoriales - nouvelles dispositions de la loi NOTRe

 
 

La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

La note ministérielle d’information du 30 novembre 2015, ci-jointe, détaille, parmi ces dispositions, celles qui sont d’application immédiate et doivent être prises en compte par les collectivités dès la préparation budgétaire 2016, et celles qui nécessitent des décrets d’application dont la publication est prévue pour le premier trimestre 2016.