Examen au cas par cas

 

Demande d'examen au cas par cas :  Depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, le Préfet du département est compétent pour l'examen des demandes de cas par cas relatifs aux projets de modification/extension des installations/ouvrages/travaux relevant des régimes suivants :
> IOTA (L.214-3) soumis à autorisation administrative lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire
> ICPEInstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation environnementale (L. 512-1) et à enregistrement (L.512-7)
> projets relevant du régime déclaratif, qui, soumis à évaluation environnementale, ont été autorisés par le préfet (II de l'article L.122-1-1, 2ème alinéa)
> projets, soumis à évaluation environnementale ne relevant d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration, qui ont été autorisés par le préfet (II de l'article L. 122-1-1, 3ème alinéa)
> canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisations (L.555-1)
> installations nucléaires de base (L.593-7)
Les autres projets demeurent de la compétence de la MRAE

La demande d'examen au cas par cas s'effectue à l'aide de l'imprimé CERFA N° 14734*03 (cliquez directement sur la ligne, vous pourrez saisir le document directement sur internet)

Il doit être adressé à la Préfecture du Finistère :

- soit par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture du Finistère - Bureau des installations classées et des enquêtes publiques
42 Boulevard Dupleix  29320 QUIMPER CEDEX

-soit par courriel à cette adresse : pref-dcppat@finistere.gouv.fr