L'information des acquéreurs et locataires de biens en zone à risques (I.A.L.)

 

1. L'état des risques naturels et technologiques

Le code de l'environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise dans quels cas les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés. A cette fin, le propriétaire remplit un état des risques naturels et technologiques, remis à l'acquéreur ou au locataire.

2. Où cette procédure s'applique-t-elle ?

Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe la liste des communes où s'applique cette obligation. Il s'agit des communes pour lesquelles a été prescrit ou approuvé, par l'Etat, un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ainsi que les communes classées dans les zones de sismicité supérieure ou égale à 2.

En conséquence, l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est obligatoire lorsque ces biens se trouvent :

- dans les zones de ces communes concernées par les plans de prévention des risques naturels et technologiques ;

- ou dans une commune classée en zone de sismicité supérieure ou égale à 2.

3. Qu'en est-il dans le Finistère ?

Dans le Finistère, l'arrêté préfectoral n° 2011-0645 du 13 mai 2011, modifié, a retenu l'obligation de satisfaire à la formalité d'information dans toutes les communes  (283) en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible).

Par ailleurs, certaines communes sont également concernées par un plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) ou technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) prescrit ou approuvé par l'Etat.

Dans le Finistère, aucune commune n'est concernée par le risque minier majeur.

4. Documents à télécharger

  • L’imprimé d’état des risques à remplir par vos soins

Les informations que vous consulterez à l’aide de la cartographie vous permettront de remplir l’état des risques ci-dessous.
Vous devez le joindre à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente ou de location.

> Formulaire IAL 2013 inscriptible - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

La brochure, ci-jointe, rappelle l'obligation entrée en vigueur en juin 2006 et guide le propriétaire ou bailleur dans la constitution des deux documents qui doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

> Guide juillet 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,54 Mb

  •  Les textes législatifs et réglementaires

- les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du Code de l’Environnement

- l’application dans le Finistère :

> Arrêté Préfectoral - n° 2011-0645 du 13 mai 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

  • Modifié et complété par l’arrêté préfectoral n°2016266-0006 du 22 septembre 2016 et ses annexes :

> AP-IAL n° 2016266-0006 du 22 Septembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

> Risques et biens immobiliers-Annexe à l'AP n°2016226-0006 du 22-09-2016_Liste des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Risques et biens immobiliers-Tableau récapitulatif des arrêtés de catastrophes naturelles et technologiques annexé à l'AP n°2016226-0006 du 22-09-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • Informations complémentaires

Vous pouvez consulter :

> Zonage réglementaire des zones de sismicité-Mai 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

les dossiers PPR complets

 le portail de la prévention des risques majeurs : Prim.net

5. Les communes concernées par l' I.A.L.