Classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Finistère

La prévention du bruit (cartographie communale du classement sonore)

 
 

Information du public et des acteurs du bâtiment sur les voies bruyantes

Cette démarche consiste à identifier les secteurs affectés par le bruit à moyen terme (2020). Ils figurent à l’arrêté préfectoral de classement sonore n° 2004-0101 du 12 février 2004.

La cartographie produite sert à avertir tout candidat à la construction sur le niveau sonore auquel il est susceptible d’être exposé afin qu’il puisse prévoir les mesures d’isolation acoustique à mettre en oeuvre. Ces informations sont annexées au document d’urbanisme de la commune et sont notifiées au demandeur dans le certificat d’urbanisme ou le permis de construire.

Le classement est établi d’après les niveaux d’émission sonores (Laeq) des infrastructures pour les périodes diurne (6h00 - 22h00) et nocturne ( 22h00 - 6h00 ) sur la base des trafics estimés à l’horizon 2020.

(a) Les voies étudiées

Les voies étudiées sont :

. les routes et rues de plus de 5 000 véhicules par jour,
. les lignes ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour,
. les lignes ferroviaires urbaines de plus de 100 trains par jour,
. les lignes en site propre de transports en commun 100 autobus ou rames par jour,
. les infrastructures en projet sont également intégrées.

Plusieurs paramètres propres à chaque voie sont pris en compte pour le calcul du niveau sonore :

. ses caractéristiques : largeur, pente, nombre de voies, revêtement,
. son usage : trafic automobile, trafic poids lourd, vitesse maximum autorisée,
. son environnement immédiat : rase campagne ou secteur urbain.

Suivant ces données, les voies sont classées de la catégorie 1 pour les plus bruyantes à 5 pour les moins bruyantes.

Le classement aboutit à la détermination de secteurs, de part et d’autre de la voie, où une isolation acoustique renforcée des bâtiments est nécessaire.

Catégorie de la voie 1 2 3 4 5
largeur en tissu ouvert (1) 300 m 250 m 100 m 30 m 10 m
largeur dans les rues en U (2) 100 m 80 m 50 m 30 m 10 m

(1) Tissu ouvert : routes en zones non bâties ou bordées de bâtiments d’un seul coté ou en zones pavillonnaires non continues.
(2) Rue en U : voies urbaines bordées de bâtiments disposés de part et d’autre de façon quasi-continue et d’une certaine hauteur.

schema_ouvert
 
schema en u

Schéma tissu ouvert

Dans cette configuration de tissu ouvert, l’isolement acoustique exigé pour la façade du logement est de 33 décibels, valeur que le constructeur devra obtenir en utilisant les techniques adaptées.

                                 

Schéma Rue en U

Dans cette configuration de rue en U, l’isolement acoustique exigé pour la façade du logement est de 42 décibels, valeur que le constructeur devra obtenir en utilisant les techniques adaptées.

Ces secteurs ainsi délimités ne créent pas de nouvelles règles d’urbanisme, ni d’inconstructibilité liée au bruit mais délimitent les zones dans lesquelles l’isolation acoustique de façade constitue une règle de construction.
Afin d’informer les personnes qui souhaitent construire, les catégories de voie et les secteurs sont reportés dans les documents d’urbanisme consultables en mairie.

Cartographie des communes concernées par le bruit

(arrêté préfectoral n° 2004-0101 du 12/02/2004)

(b) Les bâtiments concernés par une isolation acoustique renforcée

Les dispositions sur l’isolation acoustique concernent les futures constructions et les extensions de bâtiments existants prévues dans des secteurs bruyants.

Celles-ci s’appliquent aux :
. bâtiments d’habitation,
. établissements d’enseignement,
. établissements de santé, de soins et d’action sociale,
. bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Ne sont pas concernés :
. les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux,
. les ateliers bruyants et locaux sportifs.

(c) L’isolement acoustique à prévoir dans les bâtiments d’habitation

Ainsi avertis, les constructeurs de bâtiments, promoteurs ou particuliers ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes, par une protection phonique des constructions nouvelles en fonction de leur exposition sonore. Ils peuvent prévoir la valeur d’isolement acoustique de la façade, comprise entre 30 et 45 décibels, de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35 décibels de jour et 30 décibels de nuit.

La valeur d’isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements contre les bruits extérieurs est déterminée, selon la méthode forfaitaire, de la façon suivante :

on distingue deux situations, celle où le bâtiment est construit dans une rue en U (voie bordée de part et d’autre de constructions), celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert (routes en zones non bâties ou bordées de bâtiment d’un seul coté ou en zones pavillonnaires non continues.)

  •  dans les rues en U

Le tableau suivant donne la valeur de l’isolement minimal en fonction de la catégorie de l’infrastructure, pour les pièces directement exposées au bruit des transports terrestres :

Catégorie Isolement
minimal
1 45 dB (A
2 42 dB (A)
3 38 dB (A)
4 35 dB (A)
5 30 dB (A)

Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures à 30 dB (A) :
.en effectuant un décalage d’une classe d’isolement pour les façades latérales ;
.en effectuant un décalage de deux classes d’isolement pour les façades arrière.

  •  en tissu ouvert

Le tableau ci-joint  donne, par catégorie d’infrastructure, la valeur de l’isolement minimal des pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et :
. pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
. pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

Les valeurs du tableau tiennent compte de l’influence de conditions météorologiques standards.
Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l’orientation de la façade par rapport à l’infrastructure, la présence d’obstacles tels qu’un écran ou un bâtiment entre l’infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l’isolement, conformément aux indications du tableau suivant :

Situation Description
Façade en vue directe Depuis la façade, on voit directement la totalité de l’infrastructure, sans obstacles qui la masquent
Façade protégée ou partiellement protégée par des bâtiments Il existe, entre la façade concernée et la source de bruit (l’infrastructure), des bâtiments qui masquent le bruit :
. en partie seulement (le bruit peut se propager par des trouées assez larges entre les bâtiments) - 3 dB (A)
. en formant une protection presque complète, ne laissant que de rares trouées pour la propagation du bruit
Portion de façade masquée (1) par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel La portion de façade est protégée par un écran de hauteur comprise entre 2 et 4 mètres :
. à une distance inférieure à 150 mètres - 6 dB (A)
. à une distance supérieure à 150 mètres - 3 dB (A)
La portion de façade est protégée par un écran de hauteur supérieure à 4 mètres :
. à une distance inférieure à 150 mètres - 9 dB (A)
. à une distance supérieure à 150 mètres
Façade en vue directe d’un bâtiment La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même :
. façade latérale (2) - 3 dB (A)
. façade arrière

(1) Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu’on ne voit pas l’infrastructure depuis cette portion de façade.
 
(2) Dans le cas d’une façade latérale d’un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.

La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB (A).

Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu’une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d’isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.

Si la plus élevée des valeurs d’isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c’est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d’isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).

Lorsqu’on se situe en tissu ouvert, l’application de la réglementation peut consister à respecter :
. soit la valeur d’isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent ;
. soit la classe d’isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.