La Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires : un nouveau droit !

 
 
La Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires : un nouveau droit !

Le Finistère est département-pilote !

La Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires : un nouveau droit !
                                         
40% des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement expérimente, depuis le 1er octobre 2014, un mécanisme de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires dans 20 départements pilotes, dont le Finistère.

La convention départementale d'expérimentation de la Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA) a été signée le 20 mai dernier à Landerneau.
Monsieur le Préfet du Finistère a réaffirmé l'importance de ce dispositif pour venir en aide aux familles monoparentales. Les autres signataires,  la Caisse d'Allocations familiales, la Mutualité Sociale Agricole d'Armorique, le Tribunal de Grande Instance de Quimper et le Tribunal de Grande Instance de Brest ont également mis en avant l'intérêt de cette expérimentation.

Cette réforme est prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle met en place une nouvelle prestation familiale qui garantit au parent qui a la charge de l’enfant une pension alimentaire minimale. Dans 95% des cas, c’est une femme qui a la charge des enfants. De plus, le dispositif assure le recours aux débiteurs défaillants et apporte un soutien à l’exercice de la parentalité.

Plus d'informations sur le site de la Caf du Finistère ou sur le site de la MSA Armorique