Dispositif d'investissement locatif Pinel

 

Présentation et périmètre géographique du dispositif

1 – Présentation du dispositif 

 L'article 80 de la loi de finances initiale pour 2013 a institué un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire succédant au dispositif Scellier.

 Ce dispositif, entré en vigueur au 1er janvier 2013, a été modifié par l'article 68 de la loi de finances 2018.

 Il consiste en une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, en contrepartie d'un engagement de mise en location pendant neuf ans de ce logement, sous certaines conditions (notamment loyer plafonné et plafonds de ressources à respecter pour les locataires).

 Pour en savoir plus  vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française  ou le site de l'ANIL

2 – Périmètre géographique du dispositif 

 Seules les communes classées en A et B1 selon l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement sont éligibles de droit au dispositif.

> Arrêté du 29/04/2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

  Situation dans le Finistère :

Le département ne compte aucune commune classée en A.

 Il en compte 4 classées en B1 (les îles non reliées au continent), éligibles de droit  : l'île-de-Batz, l' île-de-Sein, l'île-Molène et Ouessant.

Les communes situées en zone B2 et qui bénéficiaient d'un agrément ne peuvent plus, à compter du 1er janvier 2018, bénéficier du dispositif.

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