Les haies dans la PAC

 
 
Retrouvez ici des informations pratiques sur la prise en compte des haies dans la PACPolitique agricole commune

La conditionnalité , mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie) au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une de ces aides sont donc soumis à la conditionnalité.

Les particularités topographiques, éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares), sont des milieux seminaturels, essentiels à la mise en oeuvre d’une politique de développement durable, et forment des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales. Ainsi, le maintien de ces éléments topographiques constitue une des exigences de la conditionnalité au titre de la BCAE 7 . À ce titre, ils doivent obligatoirement être déclarés dans le dossier PACPolitique agricole commune et bénéficient, en contrepartie, de l’admissibilité aux aides découplées.

Dans le cas des haies, afin de tenir compte des nombreuses contraintes pouvant impacter leur maintien, un certain nombre de « souplesses » ont été mises en place et sont exposées ci-après:

Définition de la haie au sens de la PACPolitique agricole commune

Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :

  • présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou;
  • présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

Ne sont pas inclus dans les haies :

  • les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres (ni arbustes, ni autres ligneux) ;
  • les bosquets : constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes : si un élément n’est pas clairement linéaire, il ne sera pas classé comme haie (ou alignement d’arbres).

Toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d’un îlot et qui sont à la disposition de l’agriculteur (c’est-à-dire qu’il en a le « contrôle ») doivent être maintenues. Il n’est pas exigé de hauteur minimale ni maximale de la haie.

À noter : La largeur est déterminée quelle que soit sa situation (entièrement sur l’exploitation considérée ou mitoyenne) et par la présence d’éléments ligneux y compris ronces, genêts, ajoncs. La haie « commence et s’arrête » à la première rangée de la culture ou à la limite d’entretien de la parcelle (cas des prairies) ou au début d’une bordure de champ, de couvert herbacé.

Une haie ne peut pas présenter de discontinuité de plus de 5 mètres. On entend par discontinuité, un espace ne présentant ni strate arborée (houppier) en hauteur, ni strate arbustive (au sol). Autrement dit, c’est un « trou » de haut en bas, visible sur l'ortho-photographie. S’il y a une discontinuité de plus de 5 mètres, on comptera deux haies de part et d’autre de la discontinuité, qui commenceront chacune au bord de la discontinuité.

Quelles sont les exigences de maintien des haies ?

Lors d’un contrôle, le maintien des haies est établi par la vérification de l’absence de suppression d’une haie, sur tout ou partie de son linéaire (suppression définitive, par exemple arrachage, dessouchage).
Le contrôle vise à vérifier que les haies sont présentes sur le terrain conformément à ce qui a été identifié sur le RPG :

  • si aucune destruction (y compris en vue d’un remplacement) n’est constatée, il n’y aura pas, sauf en cas de doute, de mesure sur place de la longueur de la haie,
  • dans le cas où une partie de haie n’est pas présente sur le terrain alors qu’elle était identifiée sur le RPG, le contrôleur mesurera systématiquement la longueur de haie supprimée,
  • en cas de déplacement, il mesurera également la longueur de haie implantée en remplacement.
  • lorsqu’un cas de destruction, de déplacement ou de remplacement d’une haie nécessitant une déclaration préalable auprès de la DDT sera identifié lors d’un contrôle, la présence et la date de la déclaration seront vérifiées.

Tout déplacement, remplacement ou destruction d’une haie en dehors du cadre dérogatoire réglementaire décrit ci-après, ainsi que toute absence de déclaration préalable lorsqu’elle est obligatoire, sera passible d’une réduction des aides au titre de la conditionnalité.

À noter : L’entretien des haies (élagage), l’exploitation du bois, le recépage et la coupe à blanc sont autorisés et ne constituent pas une suppression de haie. Ils ne font donc pas l’objet de déclaration préalable ni de
sanction en cas de contrôle. Attention, ces travaux d’entretien sont à réaliser en dehors de la période d’interdiction de travaux qui s’étend du 1er avril au 31 juillet inclus (période de nidification des oiseaux).

  • il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure (conserver un justificatif),
  • l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,
  • la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).

En dehors de l’entretien évoqué ci-dessus, la suppression n’est possible, que dans les cas suivants :

  • 1. Destruction autorisée. Cas de suppression définitive d’une haie ou partie de haie sans replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation.

Elle n’est autorisée que dans les cas suivants :

  • création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, la largeur du chemin n’excédant pas 10 mètres,
  • création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire,
  • gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie de la haie),
  • défense de la forêt contre les incendies (décision administrative),
  • réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique,
  • travaux déclarés d’utilité publique (DUP),
  • opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique ; l’opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE  (1).
  • 2. Déplacement. Cas de suppression définitive d’une haie ou partie de haie avec réimplantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation, sans exigence quant à la nature ou la composition de la haie.

À noter : Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d’une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l’année suivante ; dans ce cas uniquement, il n’est pas attendu de déclaration préalable auprès de la DDT.

Au-delà de ce seuil, le déplacement de la haie n’est autorisé que dans les cas suivants :

  • cas de destruction autorisée au paragraphe « destruction »
  • déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE  (1),
  • déplacement de haies ou parties de haies présentes sur (ou en bordure de) parcelles ayant fait l’objet d’un transfert de parcelles entre l’exploitation concernée et une autre exploitation. On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d’agrandissement d’exploitations, d’installation d’agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d’échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Le déplacement est possible jusqu’à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l’une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s). Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s’effectuer ailleurs sur l’exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.

Dans chacun de ces cas, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture  dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces
justifiant le déplacement.
En cas de contrôle, le maintien du linéaire de haie devra pouvoir être vérifié. Il est donc nécessaire d’implanter la nouvelle haie avant la destruction envisagée. La compensation devra être égale ou supérieure au nombre de mètres linéaires détruits.

  • 3. Remplacement. Cas de destruction suivie d’une réimplantation d’une nouvelle haie au même endroit, afin de remplacer des éléments morts ou de changer d’espèces.

Dans ce cas, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture  dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le remplacement de la haie.

Mise à jour du dossier PACPolitique agricole commune

En cas de déplacement et/ou remplacement, il sera nécessaire, après travaux, de mettre à jour le dossier PACPolitique agricole commune en déclarant les haies supprimées en «SNA disparue» et les haies nouvellement implantées en «SNA apparues».

(1): Liste des organismes habilités à dispenser des prescriptions pour un meilleur emplacement environnemental d’une haie (Annexe VI de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux BCAE ) :
Les chambres d’agriculture ; Les associations agréées au titre de l’environnement ; Bois Bocage Énergie ; Les structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries et les structures membres de cette fédération, AFAF, AGROOF ; Les fédérations départementales et régionales des chasseurs ; Centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM) ; Conservatoires botaniques nationaux ; Conservatoires d’espaces naturels ; Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.

Autres réglementations autour des haies

  • Dans le cas de parcelles prises à bail, le bailleur doit être averti de tout projet de suppression de haies, et dispose d’un délai de 2 mois pour s’y opposer, à compter de la date d’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur (art. L.411-28 du code rural et de la pêche maritime).
  • Code Rural et de la Pêche Maritime : Dans les communes ayant fait l’objet d’un aménagement foncier, certaines haies ont fait l’objet d’un classement au titre de l’article L.126-3 du Code Rural. Leur destruction est soumise à autorisation préfectorale. ♦ se renseigner en Mairie.
  • Code de l’urbanisme : S’il existe un plan d’occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols) ou un plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), certaines haies peuvent être classées en espaces boisés à conserver (EBC) au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Leur destruction est interdite. Les haies peuvent aussi être classées comme éléments de paysage à protéger (art. L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme). Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un tel élément sont soumis à déclaration préalable en mairie (art. R. 421-23 h) du code de l’urbanisme). ♦ se renseigner en Mairie
  • Protection au titre des sites (Code de l’Environnement) : Dans les sites classés ou inscrits, l’arrachage de haies ainsi que la coupe d’arbres de haut-jet constitue une modification de l’état des lieux soumise selon le cas à déclaration ou à autorisation. ♦ se renseigner à la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (service patrimoine naturel, unité Fonction paysages)
  • Natura 2000 (Code de l’Environnement) : ♦ se renseigner auprès des opérateurs Natura 2000 concernés
  • Périmètre de protection des captages d’eau potable (Code de la Santé Publique) : Dans les périmètres de protection de captage d’eau potable, la suppression de certaines haies et talus peut-être interdite ou réglementée (art. L.1321-2 du code de la Santé Publique) ♦ se renseigner en Mairie
  • Protection au titre des Monuments Historiques (Code du Patrimoine) : La coupe ou l’arrachage de haies situées dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques est soumis à autorisation préalable (art. L.621-31 du code du Patrimoine) ♦ se renseigner en Mairie

Références, contacts et adresses utiles
Documentation utile :