Remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (gazole non routier et fioul lourd) et sur le Gaz Naturel - année 2016

 
 

Le cours des produits pétroliers se maintenant toujours à un cours élevé, des mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004, ont été reconduites pour l'année 2017 (campagne de consommation en du 1er janvier au 31 décembre 2016).

Les exploitations concernées :

Cette année, le montant du remboursement s'élève à :

  • 0,0897 € par litres pour le gazole non routier
  • 66,95 € par tonne pour, le fioul lourd
  • 4,221 € par millier de kilowattheures pour le gaz naturel

Formulaire et notice pour l'année 2017 :

> notice 51967#03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> formulaire 14902*05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Comme l'année précédente, pour des raisons de comptabilité communautaire, les remboursements partiels de TICTechnologies de l'information et de la communication sur le fioul lourd et le gaz naturel accordés aux exploitations agricoles constituent une aide "de minimis" (plafonnée à 15 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux). Les remboursements de la consommation réalisée par les conchyliculteurs sont soumis au respect des règles « de minimis » quel que soit le type de produit. Pour que le dossier soit reconnu complet, les annexes 1 ou 1bis annexés à la notice 51967#03 doivent être obligatoirement remplis.

Les dossiers de demande de remboursement devront être déposés dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives au plus tard pour le 31 OCTOBRE 2017  auprès de la  :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Service Dépense

Cente des Finances Publiques de Chateaubriand

4 Square Marc Sangnier - BP 91119

29211 BREST CEDEX 1

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer de Quimper, service économie agricole, Bernard Quéhen (02-98-76-59-84) ou Valérie Burel (02-98-76-59-12)