Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles 2016 - aide lait 1000 €

 

Dans le cadre du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles » annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de verser une aide à la trésorerie aux producteurs de lait en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle.

Dans un premier temps, une aide de trésorerie d’un montant de 1 000 € a été versée aux producteurs de lait de vache en difficulté. Pour le Finistère avec cette procédure simplifiée (concerne les exploitants ayant bénéficié du Plan de Soutien à l'Elevage et ayant reçu une notification écrite par FranceAgriMer), 518 exploitations laitières ont reçu cette aide de trésorerie dont 200 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (1000€ par associé) pour un montant total de 825 000€.

Les exploitants n'ayant pas perçu cette aide financière pourront bénéficier d'une procédure complémentaire qui sera mise en place en début d'année 2017.

- Public concerné : Exploitation ayant livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale, au mois de juillet 2016 (les vendeurs directs "purs" ne sont éligibles)

- Critères d'éligibilité :
  Critère 1 :  a) avoir bénéficié du plan de soutien à l'élevage (FAC volets A, B ou C ouverts depuis 2015)
   ou
      b) présentant une baisse d'EBE supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années (moyennes des cinq dernières années excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse)
  et
  Critère 2 :  a) être adhérent d'une organisation de producteurs reconnue ou d'une coopérative en juillet 2016
   ou
      b)  justifier d'une démarche visant à développer l'autonomie fourragère de l'exploitant en légumineuses fourragères, soja ou protéagineux
   ou
      c) disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus
   ou
      d) avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs
 
 - Les producteurs de lait auront la possibilité de déposer à partir du mois de janvier 2017 et plus tard pour le 28/02/2017 une demande d'aide auprès de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer.
 
 - Montant de l'aide : 1 000 € par exploitation (transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun applicable). Plafond "de minimis" non applicable pour cette mesure.

Accès aux documents nécessaires à l'élaboration des dossiers (cliquer sur les liens) :

> Instruction 2016-908 du 30/11/2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb