Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles 2016 - aide garantie bancaire

 

Dans le cadre du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles » annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle.

L’État apporte son soutien par l’élargissement à toutes les filières agricoles d’un dispositif de garantie mis en œuvre par Bpifrance ou tout autre organisme de cautionnement (tel que la SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises) et la possibilité de prendre en charge le coût de cette garantie, sous conditions, via un Fonds d’Allègement des Charges (FAC).    

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Avant tout dépôt de dossier, l’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser, en premier lieu, à sa banque afin d’étudier les modalités d’octroi d’un nouveau prêt. Le cas échéant, la banque s’adresse à Bpifrance ou à un autre organisme (SIAGI) afin de solliciter une garantie externe.
L’exploitant doit également prendre rapidement contact avec son centre de gestion ou son expert comptable pour obtenir une attestation relative à la baisse de son EBE (ou augmentation du taux de créances pour les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole) et faire remplir le formulaire.

Pour être éligible à ce dispositif, les exploitations doivent répondre aux critères suivants :

- Public concerné : Tous les exploitants agricoles et les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole
 - Critère d'éligibilité :  Pour les exploitants agricoles, perte d'EBE supérieure ou égale à 20 % sur les 5 dernières années
  Pour les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole, augmentation du taux de créances supérieur ou égal à 20 %, sachant que le taux de créances = ([créances N - créances N-1]x100) / créances N-1
 - Prêts éligibles : Prêts de restructuration de l'endettement moyen et long terme d'une durée égale ou supérieure à 24 mois
 

Le montant de l'aide est égale à la prise en charge de 100 % du coût de la garantie. Montant minimum : 500 €. Aide plafonnée à 7 500 €. Plafond "de minimis" applicable.

Accès aux documents nécessaires à l'élaboration des dossiers (cliquer sur les liens) :

> instruction technique 2017-583 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> formulaire 15610-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice 52126-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

La date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2017, suite à l'instruction parue le 10/07/2017.