Fonds d'allègement des charges destinés aux agriculteurs subissant des difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016

 

Ce dispositif de Fonds d'Allègement des Charges (FAC)  est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :
 - un retard de paiement d'un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;
 - un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique  attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

 Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.

 La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :
  - retard paiement d'aides découplées, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;
  - différentiel de montant d'aides MAEC-aides à l'agriculture biologique, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu'au 30/06/2017.

Le plafond de 15 000 € d'aide de minimis sur 3 ans s'applique

Les demandes sont à déposer en DDTMdirection départementale des territoires et de la mer au plus tard le 28 février 2017

Documents nécessaires au dépôt de la demande

> Instruction technique DGPE/SDC/2016-1000 du 21/12/2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb