FAC 2017 volet C - restructuration bancaire après audit de l'exploitation

 

L'instruction technique DGPE/SDC/2017-762 et la décision INTV-GECRI-2017-62 du directeur de FranceAgrimer en date du 20 septembre 2017 précisent les modalités de mise en œuvre du Fond d'Allègement des Charges type volet C à destination des éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs.

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Avant tout dépôt de dossier, l'exploitant doit se mettre en rapport avec sa banque afin de s'assurer qu'un prêt de restructuration lui sera bien accordé et, si tel est le cas, trouver un expert agréé par le Préfet (l'organisme ne doit pas être issu d'une structure créancière de l'exploitation) pouvant réaliser un audit de l'exploitation.

LES CRITÈRES D'ELIGIBILITE

 - L'exploitant doit avoir fait réaliser un audit par un expert habilité par le Préfet du département (modèle d'audit en annexe 1). L'audit doit permettre d'établir un bilan de la situation économique, technique, sociale et financière de l'exploitation, de proposer un plan d'action et d'orienter l'exploitant vers un dispositif d'aide, voir la cessation d'activité. L'audit doit être réalisé par un prestataire neutre et n'ayant aucun lien avec l'exploitation (le centre comptable de l'exploitant est à proscrire).

 - satisfaire à 3 des 4 critères (tx endettement >= 70 %, trésorerie <= 0, revenu disponible <= à 1 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance par UTH, EBE/produit <= 25%)
 
 LE MONTANT DE L'AIDE
 -  L'audit n'est pas pris en charge
 - Prise en charge du surcoût de la restructuration bancaire
    * 50 % par l'Etat (au lieu de 33 %)
    * 50 % par la banque et l'exploitant avec un objectif de 37 % par la banque (au lieu de 33 %) et 17 % par l'exploitant (au lieu de 33 %)
 - L'aide globale est plafonnée à 40 % de l'échéance annuelle restructurée (au lieu de 20 %)
 - Le montant minimum est de 500 €
 - Le plafond minimis des 15 000 € s'applique
 
 LES DELAIS
 - Dépôt des dossiers le 31/12/2017
 - Exportation dans la téléprocédure FAM le 31/03/2018

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