Dispositions spécifiques au département du Finistère

 
 
dispositions particulières applicables dans le Finistère

Les maxima et les minima relatifs à la valeur locative des terres et bâtiments d'exploitation

Les bases relatives au maxima et minima retenues en 2010 ont été maintenues en 2016 sans modification des données techniques.

> AP 2010-1285 01-10-2010 + annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

> AP-2016244-0005 valeur locative des terres et bâtiments agri - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,70 Mb

Contrat-type de bail rural

Suite à la validation du contrat type de bail rural, par arrêté préfectoral du 7 mars 2014, conformément aux dispositions de l’article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPMCode Rural et de la Pêche Maritime), il est mis à disposition un modèle de bail rural : 

> arrêté préfectoral fixant le contrat-type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,47 Mb

> Modèle de contrat de bail rural - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 Il est rappelé que ce document est présenté à titre indicatif, un appui juridique reste conseillé afin d’éviter l’insécurité juridique de l’acte signé.

 A toutes fins utiles, en préalable à la signature d’un bail sous seing privé il convient de :

-  s’assurer de la capacité juridique des parties à signer le bail.

-  connaître le dispositif de fixation du montant du fermage (arrêté préfectoral annuel),

-   Préciser que les baux ruraux d’une durée supérieure ou égale à 12 ans ne peuvent être rédigés que par un notaire.

-  Connaître les dispositions relatives au contrôle des structures (autorisation d’exploiter)

Pour toutes questions relatives aux dispositions diverses (destination des lieux, affichage, chemins privés, talus, fossés, haies, clôtures, droit de chasse …), il conviendra de se référer au code rural et de la pêche maritime et au recueil  « Codification des coutumes et usages locaux à caractère agricole en vigueur dans le Finistère » rédigé par la chambre d'agriculture du Finistère :

> codification des coutumes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,46 Mb

Surface maximale de dérogation au statut du fermage

Le seuil est fixé, par l'annexe III de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013, à 1 ha dans le département. Ce seuil est réduit à 0,5 ha pour les culture légumières, maraîchères ou fruitières et 0,25 ha pour l'horticulture.

Seuil d'échange en jouissance

La part de surface d'un fond loué pouvant faire l'objet d'un échange en jouissance est défini dans l'annexe III de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2012

> arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Modalités de reprise par le bailleur d'une surface agricole

> arrêté préfectoral du 8 octobre 2001 reprise par le bailleur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Tables d'amortissement

Les tables d’amortissement, destinées au calcul des indemnités aux preneurs à l’expiration des baux quand des améliorations ont été apportées, sont fixées  :

> arrêté préfectoral du 19 novembre 1970 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb