Contrôle des structures et autorisation d'exploiter

1- Cadre réglementaire : procédure et schéma régional

 
 
A compter du 1er juillet 2016, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) se substitue au 4 schémas départementaux (SDDS)

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol  au sein d'une exploitation agricole. En application des dispositions de la loi d'Avenir, la procédure est régionalisée depuis le 1er juillet 2016, le schéma directeur régional des exploitations agricoles se substitue aux schémas départementaux. L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation, les autres objectifs sont de consolider les exploitations, de développer des systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale et de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée.

Le préfet de région dispose d'un délai de 4 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet pour statuer sur la demande. Il peut, dans certains cas, par décision motivée, prolonger ce délai jusqu'à 6 mois. Des candidatures concurrentes peuvent être déposées jusqu'à une date fixée dans la publicité réglementaire réalisée sur ce site et en mairie (= date de dépôt du dossier complet + 60 jours).  La CDOA pourra être consultée dans le cas des situations pouvant donner lieu à refus d'exploiter (candidatures concurrentes, preneur en place prioritaire, baisse du nombre d'actifs)

> Planning CDOA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Si vous souhaitez prendre connaissance de l'Arrêté préfectoral fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles  et de ses annexes, cliquer ci dessous :

> SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> Annexe 1 équivalences cultures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 2 équivalences productions animales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 3 : Méthode pour définir la dimension économique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Si vous souhaitez connaitre les principales modifications introduites par le schéma régional (par rapport au schéma départemental ) cliquer ici :

> SDREA/SDDS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb