Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)

Rôle et composition de la CDOA

 
 

L’article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) concourt à l’élaboration des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural.

La CDOA en tant qu'instance de concertation et d'orientation a un rôle consultatif et est chargée de la mise en œuvre des politiques départementales relatives pré-citées. Elle rend un avis sur différents dossiers dont ceux figurant ci-dessous :

  • autorisation préalables d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
  • demandes d'aides à l'installation (programmation des aides publiques européennes FEADER)
  • procédure de mise en valeur des terres incultes
  • agrément et modification des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (groupement d'exploitation en commun)

Dans sa configuration plénière, la CDOA se réunit une fois par an  pour examiner le bilan des sections de l’année passée, des aides à l’agriculture et fixer les grandes orientations.

Ses sections spécialisées (structures / économie et agriculteurs en difficulté / GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) se réunissent à des fréquences variables 6 à 7 fois par an pour examiner des dossiers individuels.

La composition de la CDOA a été revue en 2019.

- composition de la CDOA en formation plénière :

> AP_CDOA_PLENIERE_130319 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

- composition des sections économie et structure:

> AP_CDOA_SECTIONS_130319 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

- composition de la section GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

> AP_CDOA_GAEC_130319 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb