Nouveau demandeur d'aide ou changement de statut de l'exploitation

 
 
Si vous demandez pour la première fois à bénéficier d’aides de la PACPolitique agricole commune ou si vous changez de forme juridique (par exemple transformation de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en EARL ) ou que la gérance de cette forme
sociétaire est modifiée, vous devez en informer la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer.

Pour ce faire vous devez compléter et déposer le formulaire de demande de modification des données de l'exploitation .

Joignez à ce formulaire:

• l'attestation affiliation MSAMutualité sociale agricole en qualité de chef d’exploitation
• l'extrait Kbis de moins de 3 mois pour création, modification et dissolution des formes sociétaires ainsi que statuts et P.V. des A.G.
• un RIB/IBAN,

Après enregistrement, la DDT(M) vous attribuera un nouveau numéro Pacage et vous communiquera votre code TELEPAC

Pensez également à transférer vers la nouvelle structure vos DPB  et le cas échéant vos engagements MAE.

Renseigner le numéro de portable et/ou l'adresse mail vous permettra d'être régulièrement alerté par SMS ou par message électronique des nouveautés et rappels de dates limites de dépôt.