Quels types d'aides sont concernés par le régime de minimis?

 
 

 Dans le secteur agricole, les aides "de minimis" peuvent prendre la forme de :

1) Dispositif de prise en charge de cotisations sociales (sur crédits du Ministère chargé de l’agriculture et sur fonds d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole)

2) Dispositifs fiscaux :

  • Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
    • Dispositif prorogé jusqu’en 2014 
  • Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
    • Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2016
  • Exonération de TFNB proposée par certaines communes au bénéfice de l’agriculture biologique
    • Pas de date limite. Les communes peuvent exonérer de TFNB pour cinq années les propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique.

3) Aides conjoncturelles directes (fonds d’allègement des charges, prêts de reconstitution de fonds de roulement...)  payées par les organismes  sous tutelle du Ministère chargé de l’agriculture  (FranceAgriMer, ASP)

4) Aides versées par les collectivités territoriales (aides aux jeunes agriculteurs...)