Quels types d'aides sont concernés par le régime de minimis?

 
 

 Dans le secteur agricole, les aides "de minimis" peuvent prendre la forme de :

1) Dispositif de prise en charge de cotisations sociales (sur crédits du Ministère chargé de l’agriculture et sur fonds d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole)

2) Dispositifs fiscaux :

  • Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
  • Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
  • Exonération de TFNB proposée par certaines communes au bénéfice de l’agriculture biologique
  • Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel

3) Aides conjoncturelles directes (fonds d’allègement des charges, prêts de reconstitution de fonds de roulement...)  payées par les organismes  sous tutelle du Ministère chargé de l’agriculture  (FranceAgriMer, ASP)

4) Aides versées par les collectivités territoriales (aides aux jeunes agriculteurs...)