Quels sont les montants maximum pour les aides de minimis?

 
 

 Le montant des aides de minimis pouvant être octroyé à une exploitation est plafonné sur 3 ans (année fiscale en cours et les deux précédentes)  à

      -  15 000 € pour les exploitations agricoles

Pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun TOTAUX, les règles de transparence s'appliquent.

      -  30 000 €  pour les exploitations d'aquaculture

      - 200 000 € pour les entreprises

      - 500 000 € pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (SIEG)

    Les aides "de minimis" sont comptabilisées sous le n° SIREN de l'entreprise.