Je suis exploitant et je demande à percevoir une aide de minimis, quelles formalités?

Mis à jour le 05/06/2019

L'exploitant doit comptabiliser les aides de minimis perçues au cours de l'année fiscale en cours et des deux précédentes.

A chaque demande d'aide, l'exploitant doit remplir l'attestation listant les aides perçues au cours de l'année fiscale en cours et des deux précédentes, afin de satisfaire aux plafonds.

 

Pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun Totaux, l'aide étant délivrée à chaque associé (chaque associé doit donc remplir et signer une attestation "de minimis").

La DDTM direction départementale des territoires et de la mer (Service Economie Agricole Bureau "suivi conjoncture et filière économique" - Alice CABILLIC LUCAS 02 98 76 59 84) est à votre disposition pour tout renseignement sur les aides de minimis.