Je suis exploitant et je demande à percevoir une aide de minimis, quelles formalités?

 
 

L'exploitant doit comptabiliser les aides de minimis perçues au cours de l'année fiscale en cours et des deux précédentes.

A chaque demande d'aide, l'exploitant doit remplir l'attestation listant les aides perçues au cours de l'année fiscale en cours et des deux précédentes, afin de satisfaire aux plafonds.

Pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun Totaux, l'aide étant délivrée à chaque associé (chaque associé doit donc remplir et signer une attestation "de minimis").

La DDTMdirection départementale des territoires et de la mer (Service Economie Agricole Bureau "suivi conjoncture et filière économique" - Bernard Quéhen 02 98 76 59 84) est à votre disposition pour tout renseignement sur les aides de minimis.

Cliquer ici pour éditer le flyer du MAAF concernant les aides de minimis  à destination des agriculteurs

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