Autorisation d'utilisation de sous-produits animaux non-transformés par un utilisateur final

 

Autorisation d'utilisation de sous-produits animaux non-transformés par un utilisateur final tel que prévu par l'article 18 du règlement CE 1069/2009 (AP) : récupérer les viandes de catégorie 3 aux abattoirs pour les carnivores.

Vous êtes détenteurs de :
- animaux de zoo ou de cirque,
- reptiles ou rapaces,
- animaux à fourrure,
- animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine
- chiens d'élevage ou de meutes reconnus
- asticots destinées à servir d'appâts de pêche

et vous souhaitez les nourrir avec des produits d'origine animale écartés du circuit industriel de fabrication d'aliments pour animaux ?

Alors vous êtes concernés par l'instruction technique suivante : DGAL/SDSPA/2018-716 du 17/09/2018 (paragraphe III.2)

Lien vers l'instruction technique : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2018-716

Votre demande d'autorisation doit être accompagnée des annexes I et II de l'arrêté du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés en application du Règlement (CE) n° 1069/2009 et du Règlement (UE) n° 142/2011.

Lien vers l'arrêté du 08 décembre 2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056078&categorieLien=id

Pour toutes informations complémentaires contacter :

Direction départementale de la protection des populations

Service santé et protection des animaux et des végétaux

2 rue de Kerivoal - 29334 Quimper cedex

Téléphone : 02 98 64 36 36

Fax : 02 98 95 81 33

Courriel : ddpp-spav@finistere.gouv.fr

Horaires d'ouvertures : de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 du lundi au vendredi (fermeture à 16h00 les vendredi et veille de jours fériés)