Casier judiciaire - demande de bulletin n°3

 

Vous n'avez pas le droit de demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Bulletin n°3

Désormais, il n'existe qu'un formulaire unique en ligne, de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), que vous soyez né (e) en France ou hors de France, à télécharger sur le site  : casier-judiciaire.justice.gouv.fr. et à transmettre ensuite soit par mail, télécopie ou courrier à Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3. L'accueil physique n'existe plus.

Principe

Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.

Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Par internet en utilisant le téléservice ,
  • Par courrier ou télécopie soit en envoyant le formulaire cerfa n° 10071, soit par courrier libre (vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et adresse à laquelle doit être renvoyée le document)
Vous êtes né hors de France
  • Par internet en utilisant le téléservice
  • Par courrier ou par télécopie soit en envoyant le formulaire cerfa n° 10071 , soit par courrier libre (vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et adresse à laquelle doit être renvoyée le document).  Même si vous êtes français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation : carte d'identité, passeport, permis de conduire,..),
Vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna
  • Par courrier ou par télécopie en envoyant le formulaire cerfa n° 10071 accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport,..). Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de son lieu de naissance.

NOUVELLE CALÉDONIE                                                                                                    
Tribunal de première instance                                       
BP F4                                                                                                        
98848 NOUMÉA CEDEX                                                                
Téléphone : 00 687 27 93 67                                     
Télécopie :  00 687 27 96 15                                    
casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

WALIS ET FUTUNA

Tribunal de première instance                                       
BP 12                                                                                                       
98600 MATA UTU                                                               
Téléphone : 00 681 72 27 15                                     
Télécopie :  00 681 72 26 64

casier-judiciaire.tpi-mata-utu@justice.fr

POLYNÉSIE FRANÇAISE
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
BP 101
98713 PAPEETE
Téléphone : 00 689 40 41 55 25 ou 00 689 40 41 55 70
Télécopie :  00 689 40 45 40 12 ou 00 689 40 41 55 78
casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

 Délai d'obtention

Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Par courriel, l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est envoyé dans un délai :

- de moins d'une heure (24 heures au plus tard), si vous êtes né (e) en France

- ou de moins d'une semaine, si vous êtes né (e) hors de France, après vérification de votre pièce d'identité par un agent du Casier judiciaire national.

Par courrier, l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est envoyé dans un délai de deux semaines au plus tard.

L'expédition d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est assurée :

- en France (y compris départements, collectivités et territoires d'outre-mer) au tarif "Lettre Ecopli" : les services de la Poste affichent 3 à 5 jours d'acheminement, mais ce type de courrier n'est pas prioritaire. Le Casier judiciaire national ne peut donc pas s'engager sur les délais d'acheminement. - hors de France, au tarif "lettre prioritaire".

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût : L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Avertissement : des sites alternatifs commerciaux, souvent payants, proposent aux internautes d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire. Ces sites n’ont aucun lien avec le Casier judiciaire national et ne peuvent en aucun cas délivrer d'extrait du casier judiciaire national.

Présentation

le bulletin n°3 a changé d'aspect,  sa mise en page a été modifiée, le document n'est plus imprimé sur papier sécurisé, mais sur papier blanc. L'authenticité du bulletin n°3 peut être vérifiée sur un site internet dédié : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif à l'aide des informations mentionnées en haut et à gauche du document (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle).

Durée de validité : Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Coordonnées service

adresse postale : Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3 - Téléphone : +33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie : + 33 (0) 2 51 89 89 18