Installations classées - Déchets

 
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Installations classées pour la protection de l'environnement

Depuis l'entrée en vigueur le 01/07/2017, des nouvelles dispositions du code de l'environnement relatives à l'autorisation environnementale, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation des ICPEInstallations classées pour la protection de l'environnement élevages, a été transféré à la préfecture en cohérence avec l'organisation de la procédure prévue par les textes. En parallèle, à compter du 02/10/2017, ce dispositif s'étend à l'ensemble des dossiers quelle que soit la procédure. Ainsi la préfecture devient le guichet unique des procédures ICPEInstallations classées pour la protection de l'environnement, mais le service environnement de la DDPPDirection départementale de la protection des populations reste l'interlocuteur technique dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.

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