Autorisation environnementale

 

                                                  L'autorisation environnementale

Depuis le 1er mars 2017, différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPEInstallations classées pour la protection de l'environnement) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA loi sur l'eau) soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale.

Procédures intégrées dans l'autorisation environnementale :

L'autorisation environnementale inclut l'ensemble des procédures suivantes :

  • Code forestier : autorisation de défrichement
  • Code de l'énergie : autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
  • Code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l'établissement d'éoliennes.

Un guichet unique en préfecture du Finistère :

L'autorisation est demandée en une seule fois par le maître d'ouvrage auprès de la préfecture du Finistère, guichet unique de l'autorisation environnementale.

La procédure :

1- Une phase en amont

Elle a pour objet d'éclairer les porteurs de projets sur les enjeux à prendre en compte et, suivant les éléments apportés dans la demande, d'identifier les procédures à intégrer dans l'autorisation environnementale.

Cette phase n'étant encadrée par aucun délai, elle permet en lien avec le porteur de projet de constituer un dossier le plus solide possible, et de passer ensuite à la phase d'examen avec un risque amoindri de rejet pour incomplétude.

2- Le dépôt du dossier

Le dossier est déposé à la Préfecture du Finistère à l'adresse suivante :

                                Bureau des installations classées et des enquêtes publiques

                                                 42 Boulevard Dupleix

                                                  29320 QUIMPER

                               pref-autorisation-environnementale@finistere.gouv.fr

Une demande de rendez-vous est nécessaire pour un dépôt de dossier directement en préfecture.

Conformément à l'article R. 181-16 du code de l'environnement, "le préfet (...) délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-direction 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite." 

Vous trouverez ci-après le formulaire à renseigner :

> Formulaire CERFA n° 15964*01 à compléter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

3- La phase d'examen (4mois) :

La computation du délai de 9 mois pour aboutir à la délivrance de l'autorisation débute à compter de cette phase.

A partir du dossier considéré comme complet à l'issue de la phase amont, le préfet consulte l'ensemble des services et organismes qui doivent se prononcer dans un délai de 45 jours sur le projet en fonction de leurs compétences respectives.

L'autorité environnementale (AE) est également consultée et doit rendre sa contribution dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

4- La phase d'enquête publique (3 mois):

Elle comprend l'ensemble des formalités relatives à l'ouverture de l'enquête unique (au titre des diverses réglementations applicables), le déroulé de l'enquête (30 jours) et la production du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur (1 mois minimum).

5- La phase de décision (2 mois) :

Portée à 3 mois si elle intègre la consultation (facultative) de la CDNPS ou du CODERST, elle est consacrée à la rédaction du projet de décision, à la signature puis la diffusion et la publicité de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

La plateforme projets-environnement

Dans la continuité des travaux de modernisation de l'évaluation environnementale et du dialogue environnemental le ministère a mis à la disposition du public la plateforme : 

> projets-environnement.gouv.fr

qui fournit des informations sur tous les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du code de l'environnement, les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.