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Un consommateur peut faire appliquer la garantie légale de conformité par le vendeur

 
 
Un consommateur peut faire appliquer la garantie légale de conformité par le vendeur

Le service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) de la DDPP du Finistère est régulièrement sollicité par des consommateurs qui rencontrent des difficultés pour faire appliquer les différentes garanties applicables aux produits qu’ils achètent. Les signalements portent sur des produits très variés : jouets (voiture radiocommandée) ; outillage (fer à souder, tondeuse à gazon) ; électroménager (bouilloire électrique) ; automobiles etc… Or le vendeur doit appliquer la garantie légale de conformité, qu’il s’agisse d’une télécommande qui ne fonctionne pas, d’un fer à souder défectueux, ou encore d’un véhicule d’occasion qui tombe en panne quelques jours après la livraison par le garage.

C’est pourquoi, à l’approche des fêtes de fin d’année, le service CCRF souhaite rappeler à l’attention du public et des commerçants les principales dispositions en la matière (articles L.217-1 à L.217-16 du code de la consommation), applicables à tout produit vendu par un professionnel à un consommateur.

Ces dispositions précisent notamment que tout vendeur professionnel doit livrer au consommateur un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Un bien est considéré comme conforme s’il permet l’usage habituellement attendu, et présente les qualités correspondant à son étiquetage et aux publicités faites par le vendeur ou le fabricant.

Tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois qui suivent l’achat est présumé exister au moment de la délivrance du bien (délai ramené à six mois pour les biens d’occasion), sauf si le vendeur prouve le contraire.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans avoir à supporter de frais. Si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné, le vendeur peut imposer la possibilité la moins couteuse. Dans le cas où la réparation et le remplacement du bien seraient impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Par ailleurs, le vendeur peut consentir une garantie commerciale (gratuite ou payante), qui doit faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Elle ne peut contenir que des modalités allant au-delà de la garantie légale de conformité, concernant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien, ou d’autres services en relation avec le bien.

A défaut d'accord amiable pour faire appliquer ces dispositions légales concernant les garanties, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige. Ils peuvent également signaler les faits à la Direction Départementale de la Protection des Populations du Finistère, qui pourra intervenir auprès du vendeur pour lui rappeler ses obligations et sanctionner certains types de manquements les plus graves.

Pour plus d’information, une fiche pratique de la DGCCRF est accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales