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Lutte contre l'habitat indigne et prévention des expulsions locatives

 
 
Lutte contre l'habitat indigne et prévention des expulsions locatives

M. Pascal Lelarge, préfet du Finistère, et Mme Nathalie Sarrabezolles, présidente du Conseil départemental, ont signé avec l’ensemble de leurs partenaires vendredi 7 juin, 2 chartes précisant l’action des différents acteurs en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre l’habitat indigne.

L’État et le conseil départemental du Finistère sont pleinement engagés dans l’action en faveur du logement, notamment à travers le co-pilotage du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Couvrant la période 2016-2021, ce plan se décline en plusieurs actions, parmi lesquelles figurent la prévention des expulsions locatives et la lutte contre l’habitat indigne.

L’État indemnise les bailleurs dans le cadre des expulsions locatives ; pour le Finistère, en 2018, le montant total des indemnisations est de 19 290,22 €. Pour le 1er trimestre 2019, ce montant est de 6 317,03 €.

En matière de lutte contre l’habitat indigne, les aides de l’État correspondent essentiellement aux aides de l’ANAH (agence nationale d'amélioration de l'habitat) versées aux délégataires des aides à la pierre qui les reversent aux propriétaires (propriétaires occupant, propriétaires bailleurs ou co-propriétés). Pour le Finistère, en 2018, le montant des subventions allouées a été de 1 925 336 € soit 13 % de l’enveloppe ANAH finistérienne toutes priorités confondues. Ceci concerne 106 logements.

Les évolutions législatives récentes des lois ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) et ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) ont rendu nécessaire l’actualisation des 2 chartes existant respectivement depuis 2003 et 2013.

La charte de prévention des expulsions locatives a été révisée en concertation avec les professionnels impliqués dans la procédure d’expulsion. Cette phase a permis d’identifier les pistes de travail pour améliorer le dispositif existant.

La charte fixe comme objectifs :

- la réduction du nombre de commandements de quitter les lieux (baisse de 30%),

- la réduction du nombre d’assignations pour résiliation de bail (baisse de 10%),

- le développement de la présence à l’audience ou à la conciliation,

- le développement et le suivi de la réalisation avec le ménage assigné du diagnostic social et financier (élément clé pour le juge et essentiel pour la mise en place des dispositifs d’aide)

Elle prévoit également :

- le développement et l’optimisation de l’information des locataires et des bailleurs privés sur leurs droits et obligations et sur les dispositifs existants permettant de résoudre les difficultés à chaque stade de la procédure,

- le renforcement ou la création des coordinations partenariales tout au long de la procédure et dès la connaissance des difficultés pour évaluer, rechercher et orienter les ménages vers les solutions adaptées,

- l’observation et l’analyser de l’évolution des indicateurs de la charte pour mettre en œuvre les actions appropriées pour atteindre les objectifs fixés dans la charte,

- l’engagement des réflexions sur les éventuelles évolutions des dispositifs pour ajuster les aides aux locataires (FSL, intermédiation Etat…)

- l’engagement d’une réflexion sur les modalités de communication envers les locataires (simplification, accent mis sur les solutions…).

La concertation pour l’actualisation de la charte de lutte contre l’habitat indigne et non décent a permis de recueillir l’engagement de nouveaux signataires à rajouter aux 18 déjà existants. Elle permet de clarifier les missions, les compétences et les rôles de chacun des acteurs.

Les objectifs fixés par la charte sont les suivants :

- l’engagement de l’ensemble des partenaires impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne et non-décent,

- la dotation pour le Pôle départemental d’un cadre pour impulser une politique partagée de la lutte contre l’habitat indigne et non-décent,

- la garantie des réponses sur l’ensemble du département,

- la garantie des articulations avec les politiques connexes telles que la lutte contre la précarité énergétique


Annexes :

> Charte de prévention des expulsions locatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 13,19 Mb

> Charte de lutte contre l'habitat indigne et non-décent 2019-2024 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,88 Mb