Actualités

Loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires publiée au JO

 
 
Loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires publiée au JO

La loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2016.

De quoi s'agit-il ? De la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et d'un nouveau cadre d'emploi de catégorie supérieure pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Acquisition de droits à pension pour les sapeurs-pompiers volontaires

La proposition de loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acquisition de droits à pension.

Tout sapeur-pompier volontaire qui aura effectué au moins 20 ans de services, aura cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et atteint l’âge de 55 ans, pourra prétendre à une rente, calculée sur le nombre d’années de service.

La revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires sera revue annuellement et basée notamment sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Un nouveau cadre d’emploi de catégorie A+ pour les sapeurs-pompiers professionnels

La proposition de loi comporte également un volet relatif aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle instaure un nouveau cadre d’emploi de catégorie A+ composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Des emplois fonctionnels de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (SDIS) seront également créés.

L’indemnité de feu sera intégrée dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des SDIS.

Plus d'informations :

LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Source Vie Publique

A lire également : Sécurité civile : comment renforcer le bénévolat et le volontariat