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Le refus du paiement en espèces reste prohibé

 
 
Le refus du paiement en espèces reste prohibé

Dans le contexte lié au coronavirus, les services de l’État ont été informés du refus des paiements en espèces par certains commerçants détaillants.

La préfecture rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures envisagées au titre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application. Le Défenseur des droits a souligné par ailleurs que cette situation est susceptible de relever des textes qui interdisent les discriminations.

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés. Le fait de refuser un paiement en espèce (pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France) est puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 150 € (article R.642-3 du code pénal).

Un commerçant peut cependant refuser d'être payé en espèces dans certains cas :

  • Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
  • Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.
  • Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le commerçant refusera le paiement.
  • Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
  • C’est au payeur de faire l'appoint. Le commerçant peut donc refuser le paiement en espèces s’il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.

Le plafond d’espèces maximum est fixé à 1 000 € lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Les autres moyens de paiement (chèque, carte bancaire) peuvent vous être refusés à la condition que vous en soyez informés préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, affichage ou de tout procédé adéquat.

Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc admis s’ils sont visibles.

Si ces autres moyens de paiement sont acceptés, ils peuvent l’être sous conditions (montant minimum d’achat, présentation d’une pièce d’identité).