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Expulsions locatives - La préfecture réagit à l’article paru en page régionale du Télégramme

 
 

La lecture du journal « Le Télégramme » de ce jour conduit le préfet du Finistère à apporter des précisions concernant l’article intitulé « Logement : les expulsions par la police atteignent un record »

Dans le département du Finistère, tous les acteurs sont mobilisés pour la prévention des expulsions locatives. Votre article méconnaît les efforts engagés de longue date.

Contrairement au titre accrocheur de votre article, la police n’expulse pas les gens. L’huissier de justice peut solliciter le concours de la force publique (police ou gendarmerie) s’il le juge nécessaire.

Ainsi, si en 2017, au niveau départemental, le concours de la force publique a été accordé dans 234 dossiers (soit 47 % des affaires), l’intervention des forces de l’ordre pour assister l’huissier n’a été effective que pour 92 cas (soit 39 % des concours de la force publique accordés). Ces chiffres sont à rapporter aux 878 assignations et 501 commandements de quitter les lieux.

La différence entre le nombre de concours de la force publique signés et le nombre d’expulsions avec intervention des forces de l’ordre résulte :

- soit du départ volontaire des locataires, dans un cas sur deux, après signature du concours de la force publique,

- soit d’une reprise des « négociations » par les bailleurs publics qui disposent alors d’un levier de conviction fort pour la reprise des paiements.

Enfin, pour les 3 premiers trimestres de 2018, le concours de la force publique (accordé 162 fois) n’a été effectivement exécuté grâce à l’intervention des forces de l’ordre que 38 fois pour 643 assignations (soit 6%).

Dans tous les cas de figure, si ce concours de la force publique est accordé et mis en œuvre, il l’est en dernier recours et à l’issue d’un travail partenarial de prévention des expulsions locatives, impliquant l’État, les collectivités, les services sociaux…

La prévention des expulsions est un axe prépondérant du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées du Finistère (PDALHPD).
La révision de la charte des préventions des expulsions est en cours de finalisation avec une présentation prévue le 14 décembre prochain aux membres du PDALHPD et de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) pour une signature prévue en début d'année 2019.

La charte a pour vocation d’intégrer les évolutions réglementaires, de préciser les engagements de chaque partenaire œuvrant pour la prévention des expulsions locatives, de renforcer la coordination partenariale, d’améliorer la prévention précoce et administrative, et enfin, de définir des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Cette charte s'appliquera sur la période 2019-2024.

L’ensemble de ses objectifs doit concourir à une diminution significative et pérenne du nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur l’ensemble du Finistère. L'objectif chiffré de la charte est une baisse de 10 % du nombre des assignations.

En 2017, le ratio de décisions d’expulsion pour 1 000 logements locatifs est en deçà dans le Finistère de la moyenne nationale, s’établissant à 6,6 concours force publique/ 1000 logements locatifs en Finistère pour 10 concours force publique/1000 logements locatifs en France.

Il n'y a donc pas d'expulsions « massives » dans le Finistère qui a un taux d'expulsion inférieur de 40 % du niveau national.